1.Champs d’application – Entrée en vigueur – Modifications
Toutes les fournitures de biens, matériels et de prestations de services (telles que, sans caractère limitatif : réservation de noms de domaine, hébergement de sites Web, sites Web, adresse e-mail, mise à disposition d’outils ou de logiciels, de matériels etc.) par la société SUPAZENA (ci-après « Supazena »), au profit des souscripteurs, clients (ci-après « les Clients » ou « le Client »), sont soumises aux Conditions Générales de Vente ci-après exposées et entrent en vigueur à compter de la prise de commande, par le Client, qui reconnaît ainsi les accepter pleinement et sans réserve. Supazena ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions Générales de Vente des Clients, qu’elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire de Supazena. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Sauf accord écrit dérogatoire de Supazena, les Conditions Générales de Vente resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client. Supazena est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve de notifier au Client l’existence de cette modification et la date de sa prise d’effet, en l’invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions Générales de Vente, disponible en ligne. Les modifications des CGV seront notifiées au Client par email, qui pourra les refuser par écrit dans un délai de 28 jours. Sans réponse, les modifications seront automatiquement acceptées et appliquées à l’expiration de ce délai.
2. Réalisation de sites internet
2.1. Conception et développement de sites internet Supazena propose des services de création de sites internet personnalisés, incluant la conception graphique, le développement technique, et l’intégration de contenus. Ces services sont fournis conformément aux spécifications convenues avec le Client. – 2.2. Tarification et paiement Les tarifs pour la réalisation de sites internet sont établis sur devis. Un acompte de 30% est requis à la commande, le solde étant dû à la livraison du site. Les tarifs peuvent inclure des coûts supplémentaires pour des fonctionnalités ou services optionnels. 2.3. Droits et responsabilités du Client Le Client est responsable de fournir tous les contenus nécessaires (textes, images, etc.) et garantit qu’ils ne violent pas les droits de tiers. Le Client est également responsable de la maintenance des contenus après la livraison du site. 2.4. Livraison et acceptation La livraison du site sera effectuée dans les délais convenus, sous réserve de la réception de tous les contenus et informations nécessaires de la part du Client. Le Client dispose de 10 jours pour vérifier et accepter le site. Passé ce délai, le site sera considéré comme accepté. 2.5. Compatibilité W3C Supazena s’efforce de rendre les sites compatibles avec les standards du web définis par le W3C. Cependant, en raison de certaines contraintes techniques, il est possible que certaines pages ne respectent pas entièrement ces standards. Supazena s’engage néanmoins à limiter au maximum les écarts par rapport aux recommandations du W3C. 2.6. Modifications et mises à jour Supazena propose des services de mise à jour et de modification des sites internet sur demande du Client. Ces services peuvent faire l’objet de frais supplémentaires. 2.7. Maintenance et support post-livraison Supazena peut proposer des services de maintenance et de support post-livraison pour assurer le bon fonctionnement des sites internet livrés. Ces services peuvent inclure la correction de bugs, les mises à jour de sécurité, et l’ajout de nouvelles fonctionnalités. Les modalités de ces services sont définies dans des contrats spécifiques. 2.8. Propriété intellectuelle et licences Le Client reconnaît que les éléments graphiques, les logiciels et les codes sources créés par Supazena pour le site internet sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété de Supazena jusqu’à complet paiement. Supazena accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive et non transférable sur ces éléments, sous réserve du respect des présentes CGV.
3. Audit et conseil SEO
3.1. Audit SEO Supazena propose des audits SEO pour analyser la performance des sites internet des Clients en termes de référencement naturel. Un rapport détaillé est fourni, incluant des recommandations pour améliorer le positionnement dans les moteurs de recherche. Le Client s’engage à fournir toutes les informations utiles et nécessaires à la réalisation de l’audit, y compris l’accès à certains services tiers et un historique de son site web (contenu, technique, offsite). 3.2. Conseil SEO Supazena offre des services de conseil SEO pour accompagner les Clients dans la mise en œuvre des recommandations issues de l’audit. Ces services peuvent inclure la recherche de mots-clés, l’optimisation des contenus, et la stratégie de link building. 3.3. Tarification et paiement Les tarifs pour les services d’audit et de conseil SEO sont établis sur devis. Le paiement est dû à la réception du rapport d’audit ou à la fin de chaque phase de conseil, selon les modalités convenues avec le Client. 3.4. Limitation de garantie Supazena ne garantit pas un résultat spécifique en termes de positionnement dans les moteurs de recherche, en raison des nombreux facteurs indépendants de son contrôle. 3.5. Confidentialité des données Supazena s’engage à traiter toutes les informations fournies par le Client dans le cadre de l’audit et du conseil SEO avec la plus grande confidentialité. 3.6. Limitation de responsabilité SEO Supazena s’engage à fournir des services d’audit et de conseil SEO en utilisant les meilleures pratiques et les techniques les plus récentes disponibles dans le secteur. Toutefois, Supazena ne peut garantir un résultat spécifique en termes de positionnement dans les moteurs de recherche, en raison de nombreux facteurs indépendants de son contrôle, tels que les mises à jour des algorithmes des moteurs de recherche, les actions des concurrents, et les changements dans les comportements des utilisateurs. De plus, il n’existe pas de référentiel officiel ou standard universel en matière de SEO, ce qui signifie que les résultats peuvent varier considérablement. Supazena ne pourra en aucun cas être tenue responsable des baisses de classement du site internet du Client dans les résultats de recherche. Le Client reconnaît et accepte qu’aucune réclamation pour des dommages, pertes de revenus ou toute autre compensation ne pourra être faite à l’encontre de Supazena en raison de telles baisses de classement. 3.7. Exclusion de garantie SEO Supazena ne garantit pas que les services SEO fournis aboutiront à des résultats précis, notamment un classement spécifique dans les moteurs de recherche, une augmentation du trafic ou des revenus. Les résultats du SEO dépendent de nombreux facteurs externes que Supazena ne contrôle pas. Le Client comprend et accepte que Supazena ne soit pas responsable des baisses de classement, des modifications d’algorithmes des moteurs de recherche, des actions concurrentielles, ou de tout autre facteur extérieur affectant le classement du site internet.
4. Éditeur de sites
4.1. Édition de sites Supazena édite des sites pour son propre compte afin de proposer des programmes d’affiliation, de la publicité et des services SAAS. 4.2. Service SAAS Supazena développe et propose des services logiciels en tant que service (SAAS) pour ses Clients. Les conditions d’utilisation de ces services sont définies dans les contrats de service spécifiques. 4.3. Tarification et paiement Les tarifs sont établis sur devis ou directement affichés sur les sites concernés. Le paiement est dû selon les modalités définies dans chaque contrat spécifique. 4.4. Limitation de responsabilité en cas d’interruption de service Supazena ne peut être tenue responsable des interruptions de service pour les solutions SAAS, sauf en cas de faute grave avérée. En cas d’interruption de service imputable à Supazena et excédant 24 heures consécutives ou 48 heures cumulées sur une période de 30 jours, le Client pourra bénéficier d’un crédit sur sa prochaine facture, proportionnel à la durée de l’interruption. Ce crédit ne pourra excéder le montant total payé par le Client pour la période concernée. Supazena exclut toute responsabilité pour les interruptions de service causées par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, les attaques de hackers, les pannes de fournisseurs tiers, et les actes de guerre ou de terrorisme. Le Client est responsable de la mise en place de mesures de sauvegarde régulières et de sécurité appropriées. Supazena ne pourra être tenue responsable des interruptions de service résultant de la négligence de ces mesures par le Client. En cas d’interruptions de service fréquentes ou prolongées, le Client a la possibilité de résilier le contrat sans pénalité après notification écrite à Supazena, si les interruptions persistent au-delà de 30 jours consécutifs ou 60 jours cumulés sur une période de 90 jours. Supazena s’engage à informer le Client dès que possible de toute interruption de service prévue pour des opérations de maintenance et à limiter la durée de ces interruptions. En cas de maintenance d’urgence, Supazena fera de son mieux pour minimiser l’impact sur le Client et l’informera dans les meilleurs délais.
5. Tarifs et paiement
5.1. Tarifs en vigueur Les tarifs de Supazena en vigueur sont ceux applicables au jour de la commande. Les tarifs sont fixes, mais Supazena se réserve le droit d’augmenter les prix à tout moment en cours de contrat pour des raisons d’actualisation. Supazena informera le Client de l’augmentation envisagée et de son droit de s’y opposer dans les six (6) semaines suivant la réception de la notification. La révision tarifaire sera applicable si le Client ne s’y oppose pas par écrit dans ce délai, notifiant la résiliation du contrat le liant à Supazena. 5.2. TVA Tous les tarifs indiqués sont hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au moment de la facturation conformément à la législation en vigueur. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de la facturation. Supazena fournira des factures conformes aux exigences fiscales, incluant le détail de la TVA. 5.3. Retard de paiement En cas de retard de paiement, Supazena sera en droit de demander le paiement des intérêts au taux légal ou une majoration de retard égale à 1,5 fois le taux d’intérêts légal par mois de retard à compter de la date d’exigibilité des sommes dues. En cas de retard de paiement lié à une prestation d’hébergement, Supazena pourra suspendre sans délai ledit hébergement. Supazena se réserve également le droit de faire annuler les effets de son travail auprès des moteurs de recherche après une mise en demeure de payer restée sans effet. 5.4. Recouvrement Si la mise en demeure du Client reste sans effet, Supazena pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d’affacturage, auquel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Supazena facturera au Client une somme forfaitaire de cinquante (50) EUR pour les frais administratifs engagés à fin de recouvrement. 5.5. Versement Les prix d’acquisition d’un bien ou le paiement du prix d’un service doivent être versés en totalité à la commande. Les redevances mensuelles doivent être versées à la commande pour une durée de trois (3), six (6) ou douze (12) mois, selon le contrat choisi. Le Client doit renouveler le versement de ces échéances à chaque période. En matière de prix, toute convention particulière passée par écrit entre Supazena et le Client prime. Un état de facturation sera envoyé par courrier postal ou email. 5.6. Règlement final Supazena est en droit de n’activer un nom de domaine qu’après le paiement de la totalité des sommes dues au titre du contrat. 5.7. Modes de règlement Les modes de règlement suivants sont acceptés : Chèque (à l’ordre de Grégory AMBROISE), Virement bancaire, PayPal (avec frais supplémentaires de 3% à la charge du Client). 5.8. Frais de traitement Les frais inhérents aux modes de règlement, tels que les frais PayPal, seront à la charge du Client. Supazena informera le Client des frais applicables avant la finalisation de la commande. 5.9. Facturation Les factures seront émises et envoyées par Supazena par courrier postal ou électronique à l’adresse fournie par le Client. Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations figurant sur les factures et d’informer Supazena de toute anomalie dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la facture. 5.10. Conditions de paiement spécifiques Supazena et le Client peuvent convenir de conditions de paiement spécifiques dans le cadre d’un accord écrit distinct. Ces conditions prévaudront sur les présentes CGV en cas de contradiction.
6. Responsabilités
6.1. Responsabilité du Client Le Client s’engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de Supazena qu’en cas de manquement grave et prouvé à l’une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d’un préjudice direct. En tout état de cause, Supazena ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi éventuellement par le Client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage. 6.2. Responsabilité de Supazena La responsabilité de Supazena est limitée à la valeur totale du montant du contrat ou de l’avenant concernant le développement en cours par sinistre, tous préjudices confondus. Supazena met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des services et la sécurité des données, mais ne peut garantir une disponibilité continue ni l’absence de bugs ou d’erreurs. En ce qui concerne les services SEO, Supazena ne peut être tenue responsable des fluctuations ou des baisses de classement dans les résultats de recherche. 6.3. Force majeure Supazena ne pourra être tenue responsable des retards ou défaillances dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui résultent de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les émeutes, les guerres, les pannes de communication, les grèves, les lock-out, les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les défaillances des fournisseurs ou les interruptions du réseau électrique ou d’internet. 6.4. Obligations du Client Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la création et de la gestion de son compte, respecter toutes les lois et réglementations applicables lors de l’utilisation des services de Supazena, ne pas utiliser les services de Supazena pour stocker, distribuer ou transmettre des contenus illicites, offensants ou violant les droits de tiers, sauvegarder régulièrement ses données et contenus hébergés chez le ou les prestataires utilisés. 6.5. Indemnisation Le Client s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité Supazena, ses dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, action en justice, dommage, perte ou dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) résultant de ou lié à une violation par le Client de ses obligations au titre des présentes CGV. 6.6. Limitation de responsabilité En aucun cas, Supazena ne sera responsable des pertes de profits, des pertes de revenus, des pertes d’économies, des pertes de contrats, des pertes de clientèle, des pertes d’utilisation ou des pertes ou corruptions de données ou d’informations, ni des pertes indirectes, consécutives ou spéciales, que ces pertes ou dommages résultent d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’une violation d’une obligation légale ou autre, même si Supazena a été informée de la possibilité de tels dommages. 6.7. Sécurité des données Supazena met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les données du Client contre l’accès non autorisé, la modification, la divulgation ou la destruction. Toutefois, Supazena ne peut garantir une sécurité absolue et ne sera pas responsable des violations de sécurité résultant de facteurs échappant à son contrôle raisonnable. 6.8. Confidentialité Supazena s’engage à traiter toutes les informations confidentielles fournies par le Client avec la plus grande confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers sans le consentement préalable du Client, sauf si la divulgation est requise par la loi. 6.9. Droits de tiers Le Client garantit que toutes les informations et contenus fournis à Supazena ne violent aucun droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée et les droits de publicité. Le Client indemnisera Supazena contre toute réclamation de tiers découlant de la fourniture de ces informations et contenus. 6.10. Obligations de moyen vs. obligations de résultat Supazena est tenue à une obligation de moyens pour l’ensemble de ses prestations. Cela signifie que Supazena s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre les objectifs définis avec le Client, sans garantir un résultat spécifique.
7. Contenu des pages Web
7.1. Obligations Tout contenu mis à disposition sur le site Web du Client doit être clairement rattaché au Client, celui-ci devant notamment indiquer impérativement le nom du directeur de publication et leur adresse. Supazena attire l’attention du Client sur le fait que d’autres obligations peuvent lui incomber, par exemple, en cas de mise à disposition de services audiovisuels ou de télécommunications ou en cas d’utilisation de données à caractère personnel touchant les usagers du site. Le Client dégage Supazena de toute responsabilité à l’égard des tiers résultant du non-respect, par celui-ci, de l’une quelconque de ses obligations ; il garantira à ce titre Supazena en cas de demande ou de recours à son encontre, dans les mêmes termes que ceux prévus à l’article 6.5 des présentes. 7.2. Légalité Le Client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des bases de données, etc.). Le Client s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc.). En cas de non-respect de cet engagement, le Client sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 5000 (cinq mille) EUR par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le Client devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. 7.3. Responsabilité Le Client est seul responsable des contenus hébergés et, ou diffusés par lui. Supazena ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des contenus hébergés et, ou diffusés par le Client. Supazena n’est pas tenue de vérifier si la présentation du Client de son site Web, ou si la boutique en ligne fait également l’objet du contrat, de la forme et/ou du contenu de sa boutique en ligne ou de ses biens et services proposés sur le Web constitue une quelconque infraction à la loi. Si Supazena constate néanmoins une infraction à la loi, elle est autorisée à interrompre et/ou résilier le Contrat. Il en ira de même en cas de réquisition de l’autorité publique ou de demande en justice ou de réclamations de tiers qui, selon Supazena, pourraient apparaître justifiées et suffisamment sérieuses. Supazena fera ses meilleurs efforts pour informer le Client dans les plus brefs délais. Supazena se réserve le droit (i) de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l’utilisation des services et (ii) d’interrompre l’accès aux services et/ou résilier le Contrat, dans les conditions de l’article 4.3 des Conditions Générales de Vente en cas de manquement du Client aux obligations définies au présent article 7. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, Supazena ou toute autre personne. 7.4. Référence Le Client est informé qu’un lien vers son site pourra être réalisé depuis le site de Supazena. Le Client peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé à Supazena. 7.5. Notification des changements de contenu Le Client doit notifier Supazena de tout changement important de contenu qui pourrait affecter le fonctionnement ou la performance du site. Supazena se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour toute intervention nécessaire suite à ces changements. 7.6 Contenus, responsabilité éditoriale et rôle de Supazena. 7.6.1. Définitions. « Contenus » : tout texte, image, vidéo, document, audio, lien, commentaire, fiche, ou toute information destinée à être affichée sur le site. « Publication » : action de rendre un contenu accessible au public (mise en ligne/activation/affichage public). « Mise en production technique » : opérations techniques portant sur le site (installation, paramétrage, corrections, sécurité, performance), indépendamment de toute décision éditoriale de publier un contenu. 7.6.2. Principe : Supazena n’exerce aucune responsabilité éditoriale. Supazena intervient exclusivement en qualité de prestataire technique (installation, paramétrage, maintenance, intégration technique, optimisation), sans rôle d’éditeur, de directeur de publication, ni de responsable éditorial. Toute décision relative au choix des contenus, à leur véracité, leur légalité, leur opportunité, leur diffusion et leur portée relève exclusivement du Client. 7.6.3. Fourniture, validation et publication des contenus. Les contenus sont fournis, vérifiés et validés par le Client, sous sa seule responsabilité. Sauf stipulation expresse contraire au devis/bon de commande, Supazena peut uniquement : intégrer les contenus en brouillon ou “en attente de relecture” ; effectuer une mise en forme technique (structure, médias, liens) sans modification du fond. La publication (action de rendre public) est réalisée exclusivement par le Client, via ses identifiants, après relecture et validation. 7.6.4. Absence de vérification juridique ou factuelle. Supazena n’effectue aucune vérification juridique, factuelle ou de conformité (diffamation, atteinte à la réputation, vie privée, droits d’auteur, données personnelles, secret des affaires, etc.). Le Client reconnaît qu’il lui appartient, si nécessaire, de solliciter les conseils d’un professionnel compétent (notamment avocat) avant toute publication. 7.6.5. Contenus sensibles et demandes de retrait. En cas de réclamation, notification, mise en demeure ou demande de retrait relative à un contenu, Supazena : transmet la demande au Client dans les meilleurs délais si elle lui est adressée ; n’intervient sur le contenu (désactivation, retrait, modification) que sur instruction écrite du Client. Lorsque le Client a seul la maîtrise de l’hébergement et de l’administration du site, le Client demeure seul responsable du traitement des demandes et des actions de retrait/modification. 7.6.6. Hébergement et accès. Sauf mention contraire au devis/bon de commande, l’hébergement, le nom de domaine et les comptes associés sont sous contrôle du Client. Supazena n’est pas l’hébergeur du site. 7.6.7. Garantie et indemnisation (limites). Le Client garantit Supazena contre toute réclamation de tiers liée aux contenus fournis et/ou publiés par le Client, et indemnisera Supazena des conséquences financières directes liées à une action civile de tiers, dans la mesure permise par la loi. Cette garantie contractuelle ne fait pas obstacle aux règles d’ordre public et ne constitue pas une immunité en cas de procédure pénale. .
8. Obligations du Client
8.1. Coordonnées du Registrar Le Client garantit que les données qu’il fournira à Supazena sont justes et complètes. Il s’engage à informer Supazena immédiatement de tout changement les concernant et de confirmer sous quinzaine à Supazena l’exactitude des données si Supazena en fait la demande. Sont notamment visées, sans caractère exhaustif, les informations suivantes : Nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et de télécopie du Client, du responsable technique du domaine et du responsable administratif du domaine. 8.2. Consultation des messages électroniques Le Client est tenu de relever sa boîte aux lettres électronique, au moins toutes les semaines, et de s’assurer que les informations de contact fournies à Supazena, y compris les adresses e-mail, sont exactes et à jour. Supazena ne sera pas responsable des conséquences découlant de l’absence de consultation des messages électroniques envoyés aux adresses fournies par le Client, ou de l’utilisation d’adresses obsolètes. Le Client est également responsable de vérifier et de mettre à jour toutes les informations de contact et d’alerte sur les plateformes tierces utilisées en relation avec les services proposés par Supazena (par exemple, Google, hébergeurs, saas, plugins, etc.). Toute alerte ou notification manquée en raison de l’utilisation d’une adresse e-mail obsolète ou non consultée ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Supazena. 8.3. Mots de passe Le Client s’engage à tenir confidentiels les mots de passe en vue de l’accès aux différents services proposés par Supazena et de l’informer immédiatement dans l’hypothèse où il viendrait à apprendre qu’un tiers non autorisé en a pris connaissance. Si cette prise de connaissance est due au fait du Client et a permis à un tiers l’utilisation frauduleuse du mot de passe donnant accès aux prestations de Supazena, le Client devra régler immédiatement entre les mains de Supazena, une somme équivalente au montant des redevances afférentes à l’utilisation des services ou biens correspondants, au tarif en vigueur, ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être éventuellement demandés par Supazena ou par un tiers intéressé. 8.4. Sauvegardes Le Client est tenu de faire des sauvegardes en fin de journée, toutes les fois où lui ou l’un de ses délégués ou clients aura fait une modification de données sur les serveurs. Cette sauvegarde doit être enregistrée sur un support autre que ledit serveur. En cas de sauvegarde sur un serveur distant, le Client devra choisir une infrastructure différente de celle utilisée pour ses services en lignes afin de se prémunir de risque comme l’incendie. Le Client doit notamment procéder à la sauvegarde de toutes les données avant que Supazena n’intervienne. Le Client est toujours tenu de tester tout outil ou programme fourni pour en vérifier sa conformité, l’absence de vices et sa compatibilité avec son environnement avant de passer à son utilisation effective. Ces obligations sont aussi applicables aux programmes qui seront livrés au Client dans le cadre de la garantie et de la maintenance de Supazena. Le Client reconnaît expressément être informé du fait que même des modifications mineures des programmes peuvent rendre inutilisable tout le système. 8.5. Spam Le Client s’engage à ne pas utiliser de messagerie électronique ou tout autre méthode pour envoyer, via les infrastructures Supazena, des courriers électroniques de prospection, sauf accord exprès du destinataire, des messages publicitaires interdits ou encore des messages dont le contenu est illicite ou dénigrant. Ceci est valable en particulier quand des courriers électroniques de contenu identique sont envoyés à un grand nombre de destinataires internautes (activité dite de « spamming »). Une telle utilisation des services de Supazena est strictement interdite et pourra entraîner l’interruption et/ou la résiliation du contrat. Le Client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le Client lui-même, Supazena ou toute autre personne. 8.6. Charge des serveurs Le Client s’engage à éviter que la conception et la consultation de son site Internet entraîne une charge exceptionnelle des serveurs, par exemple par des scripts CGI, qui nécessitent une capacité de calcul importante ou qui nécessitent un espace de mémoire important. Supazena est autorisée à supprimer unilatéralement des pages Web non conformes à ces exigences. Supazena avertira dans les plus brefs délais le Client de l’application d’une telle décision. 8.7. Volume du trafic Le service d’hébergement web souscrit par le Client comporte des limites techniques définies par le prestataire d’hébergement tiers. Ces limitations peuvent inclure, sans s’y limiter, un volume de trafic maximal par mois, une capacité de stockage, et des ressources serveur spécifiques. En cas de dépassement du volume de trafic alloué ou des capacités techniques du serveur, notamment en raison de pics de fréquentation ou d’un sous-dimensionnement du serveur, le site web du Client peut devenir temporairement inaccessible. Supazena ne pourra être tenue responsable de ces interruptions de service. Le Client reconnaît et accepte que l’hébergement web est fourni par un prestataire tiers sélectionné par Supazena, et est soumis aux conditions générales de ce prestataire; Supazena ne peut garantir la disponibilité continue du site web en cas de dépassement des limitations techniques définies par le prestataire d’hébergement; toute modification des besoins en ressources serveur doit être anticipée par le Client. Supazena signalera toute insuffisance de ressources serveur dont elle aura connaissance, mais ne peut être tenue responsable si elle n’est pas informée en temps utile par le Client. 8.8. Chat Le Client s’engage à ne pas proposer de chat sur les services hébergés par Supazena. 8.9. Données protégées Le Client s’engage à ne pas héberger, proposer ou diffuser illégalement des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d’auteur ou des droits voisins. La mise en service de serveurs dits de « peer-to-peer » ou de plateformes de téléchargement, la diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d’auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite est également interdit. L’implémentation et la mise à disposition de liens hypertextes menant vers des sites proposant du téléchargement « peer-to-peer », des services de téléchargement ou de diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d’auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite sont également interdits. En cas de non-respect par le Client des obligations mises à sa charge au titre du présent paragraphe, Supazena se réserve le droit de bloquer l’accès à l’espace Web ou de déconnecter le site du réseau, de suspendre ses services sans autre notification et si nécessaire de résilier ledit contrat. 8.10. Restrictions supplémentaires Le Client s’interdit également de : Restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d’utiliser ou de bénéficier de l’Internet; Poster, héberger, publier, transmettre, reproduire ou distribuer toute information ou logiciel contenant un virus ou tout autre composant dangereux; Ouvrir son hébergement ou site au relais de messages électroniques (« open mail relay »); Utiliser tout hébergement, site ou service de Supazena pour accomplir des attaques par déni de service (« denial of service attacks ») à l’encontre de tout autre site ou service Internet, ou aider à l’accomplissement de telles attaques; Utiliser tout hébergement, site ou service de Supazena pour se livrer à une activité d’« hameçonnage » (« phishing activities ») par la création de sites Internet frauduleux ou d’envois de mails frauduleux (« spamming » ou envoi isolé). Le Client sera responsable des dommages causés à Supazena ou à des tiers résultant de la violation des restrictions énoncées ci-dessus, dans la mesure où ces dommages sont directement imputables au Client.
9. Protection des données personnelles
9.1. Collecte et traitement des données Supazena informe le Client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales de Vente. Supazena s’engage à traiter les données personnelles conformément à la législation applicable en matière de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). 9.2. Utilisation des données Les données personnelles collectées par Supazena sont utilisées pour la gestion des services, l’envoi de communications relatives aux services, la facturation et l’amélioration des services. Supazena peut également utiliser les données pour conseiller ses Clients et pour ses besoins internes. 9.3. Partage des données Supazena peut être amenée à partager les données personnelles des Clients avec des tiers dans le cadre de l’exécution des services, notamment avec les prestataires techniques et les autorités compétentes. Supazena s’engage à ne partager les données personnelles que dans les limites nécessaires à l’exécution des services et en conformité avec la législation applicable. 9.4. Publication des données Dans le cadre de l’enregistrement des noms de domaine, les données personnelles peuvent être publiées en ligne dans le système d’identification de la base de données « Whois », permettant l’identification du titulaire du nom de domaine. 9.5. Droits des personnes Le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Supazena par courrier électronique ou postal. Supazena se réserve le droit de demander une preuve d’identité avant de répondre à une demande. 9.6. Sécurité des données Supazena met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction. Cependant, Supazena ne peut garantir une sécurité absolue et ne sera pas responsable des violations de sécurité résultant de facteurs échappant à son contrôle raisonnable. 9.7. Conservation des données Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de deux ans, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. 9.8. Déclaration CNIL Supazena a réalisé une déclaration à la CNIL concernant le traitement des données personnelles.
10. Dispositions finales
10.1. Modifications des CGV Supazena se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou totale des CGV nécessitent un écrit, y compris la modification ou la suppression de l’exigence d’un écrit. Les modifications seront notifiées au Client par email, qui pourra les refuser par écrit dans un délai de 28 jours. Sans réponse, les modifications seront automatiquement acceptées et appliquées à l’expiration de ce délai. 10.2. Droit applicable et juridiction compétente Les présentes Conditions Générales de Vente et les commandes y afférentes sont soumises au droit français. En cas de litige entre les parties concernant la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV, y incluant en cas de procédure de référé, d’appel en garantie, pluralité de défendeurs ou procédure non contradictoire, les tribunaux de Nancy (54) seront compétents, sauf disposition contraire d’ordre public. 10.3. Cession de contrat Supazena se réserve le droit de céder les contrats passés avec les Clients et/ou de sous-traiter certaines fournitures de biens ou de services, sans qu’un accord écrit et préalable soit requis de leur part. Les Clients acceptent dès à présent cette cession sans réserve. 10.4. Nullité de stipulations Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV, d’éventuelles conditions particulières et/ou de bons de commande étaient nulles, la validité des autres stipulations n’en serait pas affectée. Autant que faire se peut, il sera fait application d’une stipulation de substitution la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties. On raisonnera de même pour les stipulations incomplètes, en se référant, si besoin est, aux principes généraux d’interprétation des contrats et de bonne foi contractuelle. 10.5. Intégralité du contrat Les présentes CGV, ainsi que tout document auquel elles font référence, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent toutes les communications, propositions et accords antérieurs ou contemporains, qu’ils soient oraux ou écrits, concernant l’objet des présentes CGV. 10.6. Limitation des garanties Supazena ne donne aucune garantie expresse ou implicite concernant les services, y compris, sans limitation, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-violation des droits de propriété intellectuelle, sauf dans la mesure prévue par la loi. 10.7. Relations contractuelles Aucune stipulation des présentes CGV ne crée de relation de partenariat, de coentreprise, d’emploi ou d’agence entre Supazena et le Client. Le Client n’a aucune autorité pour lier Supazena de quelque manière que ce soit. 10.8. Notifications Toutes les notifications, demandes, consentements et autres communications requises ou autorisées en vertu des présentes CGV devront être faites par écrit et seront réputées valablement données si elles sont remises en main propre, envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par courrier électronique avec confirmation de lecture, à l’adresse indiquée par chaque partie. 10.9. Acceptation des CGV Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. En validant sa commande, le Client confirme son acceptation pleine et entière des présentes CGV. 10.10. Clause de non-sollicitation Le Client s’engage, pendant la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois après la fin du contrat, à ne pas solliciter ou recruter directement ou indirectement les employés ou sous-traitants de Supazena ayant participé à l’exécution des services.
11. Garantie et support
11.1. Garantie limitée Supazena garantit que les services fournis seront conformes aux spécifications convenues dans le contrat. Cette garantie est exclusive et remplace toutes les autres garanties, expresses ou implicites, y compris, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. 11.2. Exclusions de garantie Supazena ne garantit pas que les services seront ininterrompus ou exempts d’erreurs, ni que toutes les erreurs seront corrigées. Supazena n’est pas responsable des interruptions de service, des pertes de données ou des dommages résultant de la négligence du Client ou de l’utilisation inappropriée des services. Supazena ne garantit pas : La position du site web du Client dans les résultats de recherche; Un résultat commercial spécifique, tel que le nombre de conversions ou de ventes générées par les services fournis. 11.3. Conditions de la garantie Pour bénéficier de la garantie, le Client doit notifier par écrit à Supazena toute non-conformité des services dans un délai de trente (30) jours suivant la découverte de cette non-conformité. Supazena s’engage à corriger ou à remplacer les services non conformes dans un délai raisonnable. 11.4. Limitation de responsabilité La responsabilité de Supazena, en cas de non-conformité ou de défaut des services, se limite exclusivement à la correction ou au remplacement des services défectueux. Supazena ne sera pas responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs, y compris la perte de profits, de revenus, de données ou d’usage, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages. 11.5. Support technique Supazena fournit un support technique pour les services offerts. Le support technique est accessible par email ou via le portail client de Supazena. Les heures d’ouverture du support technique sont indiquées sur le site web de Supazena. Toute demande de support en dehors de ces heures peut faire l’objet de frais supplémentaires. 11.6. Maintenance Supazena peut effectuer des opérations de maintenance sur ses infrastructures techniques. Supazena s’efforcera de minimiser les interruptions de service pendant ces opérations et d’informer le Client à l’avance des périodes de maintenance programmées. En cas de maintenance d’urgence, Supazena informera le Client dès que possible. 11.7. Exclusions spécifiques à certains types de services Certaines garanties peuvent ne pas s’appliquer à des services spécifiques fournis par Supazena, tels que les services basés sur des technologies tierces ou les services fournis en partenariat avec d’autres entreprises. Les détails de ces exclusions seront précisés dans les contrats spécifiques.
12. Résolution des litiges
12.1. Négociation amiable En cas de différend ou de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, les parties s’engagent à tenter de résoudre le litige à l’amiable avant d’engager toute procédure judiciaire. Toute réclamation doit être formulée par écrit et envoyée à l’autre partie. 12.2. Médiation Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige à l’amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du litige, elles peuvent, d’un commun accord, décider de recourir à une médiation. Le médiateur sera choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut d’accord, désigné par les autorités compétentes. 12.3. Compétence juridictionnelle En cas d’échec de la négociation amiable ou de la médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nancy (54), sauf disposition contraire d’ordre public.
13. Divers
13.1. Titres des articles Les titres des articles des présentes CGV sont insérés uniquement pour des raisons de commodité et n’affectent en rien l’interprétation des dispositions correspondantes. 13.2. Cession Le Client ne peut céder ou transférer aucun de ses droits ou obligations en vertu des présentes CGV sans le consentement écrit préalable de Supazena. 13.3. Force obligatoire Les présentes CGV lient et profitent aux parties ainsi qu’à leurs successeurs et ayants droit respectifs, sous réserve de toute restriction ou limitation prévue par les présentes. 13.4. Survie des obligations Les obligations de confidentialité, de non-divulgation, et les limitations de responsabilité prévues par les présentes CGV survivront à la résiliation ou à l’expiration du contrat. 13.5. Renonciation Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement ou d’une violation de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à son droit de s’en prévaloir ultérieurement. 13.6. Langue Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.
14. Offre, Acceptation, Fin du contrat, Droit de rétractation
14.1. Ordre de service Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis signé et portant la mention « bon pour accord » ainsi qu’à la réception de l’acompte dont le montant est indiqué sur le devis. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV. 14.2. Durée du contrat Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour les contrats soumis à un engagement ferme et définitif (par exemple, commande de nom de domaine et hébergement pour une durée d’un an). Le contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties, sans indication de motif, sous réserve d’une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai minimum de préavis est la fin du mois suivant la demande de résiliation. 14.3. Rupture du contrat à l’initiative de Supazena Supazena pourra interrompre l’accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable et sans préavis, en cas de : Non-respect par le Client des obligations prévues aux articles 8 et 9 des présentes CGV ; Retard de paiement des sommes dues par le Client supérieur à vingt (20) jours, ou à dix (10) jours en cas de paiement par chèque ; Défaut de mise en conformité, après sommation du Client, de la forme et/ou du contenu de ses pages Web avec les exigences prévues. 14.4. Recours des tiers Si des tiers font valoir des droits sérieux auprès de Supazena, susceptibles d’être atteints du fait de l’usage du ou des noms de domaine enregistrés par le Client, Supazena est autorisée à confier le nom de domaine aux bons soins de la « Registry » et à interrompre l’accès au service et/ou résilier le contrat dans les conditions de l’article 14.3 des CGV. 14.5. Libération du nom de domaine À l’expiration du contrat, Supazena est autorisée à libérer le nom de domaine. Tous les droits du Client relatifs au nom de domaine expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine. 14.6. Droit de rétractation Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux contrats conclus entre Supazena et ses clients professionnels. Les présentes CGV s’adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Par conséquent, aucun droit de rétractation ne sera accordé après la conclusion d’un contrat ou la réception des biens. 14.7. Conditions de déplacement et réunions Aucun déplacement n’est compris dans nos prestations. Si un déplacement est organisé, Supazena se réserve le droit de facturer les frais de déplacement, hébergement et restauration. 14.8. Renouvellement du contrat À l’issue de la période initiale, le contrat sera renouvelé automatiquement pour une période égale, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions prévues à l’article 14.2. Le Client sera informé du renouvellement automatique et des conditions tarifaires au moins un (1) mois avant la date de renouvellement. 14.9. Suspension des services En cas de non-paiement ou de violation des présentes CGV par le Client, Supazena se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux services, sans préjudice des autres droits de Supazena. Le rétablissement des services pourra être subordonné au paiement intégral des sommes dues et des éventuels frais de réactivation.